Les conditions du paiement provisionnel du solde de tout compte – Conseil de prud’hommes de Dijon, 23 octobre 2026, RG n° 2026-00206408

Les conditions du paiement provisionnel du solde de tout compte – Conseil de prud’hommes de Dijon, 23 octobre 2026, RG n° 2026-00206408 : Le bulletin de salaire établissant la somme nette à percevoir et les virements partiels démontrant l’absence de règlement intégral, la juridiction retient l’existence d’un reliquat suffisamment établi. Elle condamne l’employeur à payer une provision de 1 721,18 € brut au titre du solde de tout compte.