Référé prud’homal : paiement provisionnel du solde de tout compte sous astreinte

Sur le fondement de l’article R.1455-5 du code du travail, la formation de référé peut ordonner les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse, notamment lorsqu’un différend urgent révèle un trouble manifestement illicite. Le défaut de paiement intégral d’un solde de tout compte, établi par le bulletin de salaire et les virements partiels, justifie l’intervention du juge des référés.

La juridiction condamne l’employeur à verser une provision de 1 721,18 € brut au titre du reliquat du solde de tout compte. En application de l’article 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le paiement est assorti d’une astreinte de 20 € par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification ou la signification, le conseil de prud’hommes se réservant sa liquidation.

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’employeur doit également payer 400 € au salarié. Partie perdante, il supporte l’intégralité des dépens.

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Après la démission d’un chauffeur-livreur, un reliquat de salaire demeurait impayé malgré deux virements partiels. L’employeur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. En référé, le conseil de prud’hommes a retenu l’urgence et l’existence d’un trouble manifestement illicite, puis accordé une provision de 1 721,18 euros brut sous astreinte, ainsi qu’une indemnité de 400 euros au titre des frais irrépétibles.

Un chauffeur livreur a été engagé par une SARL en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 3 juillet 2023. Après sa démission, il a quitté les effectifs le 30 janvier 2026.

Son bulletin de salaire de janvier faisait apparaître 4 612,18 € nets à percevoir. Deux virements de 1 900,02 € et 1 000 € ont été effectués, laissant un reliquat réclamé au titre du solde de tout compte.

L’employeur, régulièrement convoqué, n’a comparu ni ne s’est fait représenter. En référé, le conseil de prud’hommes retient l’urgence et un trouble manifestement illicite, puis accorde une provision de 1 721,18 € brut sous astreinte, ainsi que 400 € au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une situation urgente à satisfaire
• Absence de contestation sérieuse sur la créance
• Défaut de paiement intégral du solde de tout compte
• Trouble manifestement illicite résultant du comportement de l’employeur
• Créance établie par le bulletin de salaire et les paiements partiels
• Nécessité d’assurer l’exécution de la condamnation

• Contrat de travail à durée indéterminée à temps plein
• Bulletin de salaire de janvier mentionnant 4 612,18 € nets
• Virement de 1 900,02 € effectué le 5 février 2026
• Virement de 1 000 € effectué le 4 mars 2026
• Absence de comparution et de représentation de l’employeur

L’employeur doit régler la provision due au titre du solde de tout compte, avec une astreinte courant après le délai fixé par la décision. Le salarié obtient également une indemnité procédurale, tandis que l’employeur supporte les dépens.

• Paiement de 1 721,18 € brut au salarié
• Application d’une astreinte de 20 € par jour de retard
• Point de départ au trentième jour après notification ou signification
• Possibilité de liquidation ultérieure de l’astreinte
• Paiement de 400 € au titre de l’article 700
• Prise en charge de l’intégralité des dépens

À faire

• Vérifier le montant figurant sur le bulletin de salaire
• Rapprocher les virements du solde de tout compte
• Conserver les justificatifs de paiement partiel
• Calculer le reliquat réclamé
• Suivre la notification ou signification de la décision

À éviter

• Omettre les paiements déjà reçus
• Confondre montant net et montant brut
• Négliger le délai de trente jours
• Ignorer le risque d’astreinte journalière
• Oublier les sommes dues au titre de l’article 700

La compétence de la formation de référé en cas de trouble manifestement illicite

La formation de référé peut intervenir, selon l’article R.1455-5 du code du travail, lorsque l’urgence est caractérisée et que la mesure sollicitée ne se heurte pas à une contestation sérieuse. Le défaut de paiement intégral du solde de tout compte a été qualifié de trouble manifestement illicite, justifiant le paiement provisionnel.

Les conditions du paiement provisionnel du solde de tout compte

Le bulletin de salaire établissant la somme nette à percevoir et les virements partiels démontrant l’absence de règlement intégral, la juridiction retient l’existence d’un reliquat suffisamment établi. Elle condamne l’employeur à payer une provision de 1 721,18 € brut au titre du solde de tout compte.

Les conditions de l’astreinte judiciaire

En application de l’article 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner d’office une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Une astreinte de 20 € par jour est fixée à compter du trentième jour suivant la notification ou la signification, le conseil se réservant sa liquidation.

Article R.1455-5 du code du travail, Article 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article R.1454-24 du code du travail