Le paiement provisionnel des créances garanties par une sûreté – Cour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/00480

Le paiement provisionnel des créances garanties par une sûreté – Cour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/00480 : L’article L. 622-8 du Code de commerce réserve le paiement provisionnel aux créanciers titulaires d’une sûreté sur le bien. Le créancier doit maintenir son inscription jusqu’au paiement ou à la consignation du prix. L’admission privilégiée de la créance n’a pas d’effet conservatoire sur une sûreté non renouvelée. Le défaut de maintien du gage ne rend pas la demande irrecevable, mais justifie son rejet au fond.