Paiement provisionnel en procédure collective : défaut de renouvellement du gage et respect du plan de sauvegarde

L’article L. 622-8 du Code de commerce permet au juge-commissaire d’ordonner le paiement provisionnel d’une créance au profit du titulaire d’une sûreté sur le bien. Le créancier gagiste doit toutefois renouveler l’inscription de son gage pour préserver son privilège jusqu’au paiement ou à la consignation du prix. L’admission privilégiée de la créance ne conserve pas une sûreté non renouvelée. Le défaut de maintien du gage ne constitue pas une fin de non-recevoir : la demande demeure recevable, mais doit être rejetée au fond faute de qualité de créancier titulaire d’une sûreté.

En outre, une créance déclarée est soumise au plan de sauvegarde lorsqu’aucune modalité spécifique de règlement n’a été expressément reprise dans le jugement arrêtant ce plan. Le juge-commissaire ne peut donc autoriser le paiement intégral provisionnel d’une créance en méconnaissance de l’échelonnement prévu par le plan. L’article L. 626-22 du Code de commerce encadre également le paiement des créanciers titulaires de sûretés selon l’ordre de préférence applicable.

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Le créancier, qui n’a pas renouvelé l’inscription du gage des stocks dans le délai requis, ne peut plus se prévaloir de cette sûreté. Sa créance demeure soumise au plan de sauvegarde prévoyant l’apurement intégral du passif sur neuf ans. La cour rejette en conséquence la demande de paiement provisionnel et met les dépens à la charge du créancier.

Une société exploitant une concession automobile avait bénéficié de plusieurs ouvertures de crédit destinées à financer son stock de véhicules. Un gage des stocks sans dépossession avait été publié, puis modifié. Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, le créancier a déclaré une créance à titre privilégié et sollicité son paiement provisionnel, en raison de la vente du stock gagé.

Le juge-commissaire a accueilli cette demande, puis le tribunal l’a confirmée. Entre-temps, le créancier n’avait pas renouvelé l’inscription du gage dans le délai requis. La procédure de sauvegarde avait également donné lieu à un plan prévoyant l’apurement de l’intégralité du passif sur neuf ans, sans traitement particulier de cette créance.

La cour d’appel a jugé que le créancier ne pouvait plus se prévaloir du gage et que sa créance restait soumise au plan. Elle a rejeté le paiement provisionnel et mis les dépens à sa charge.

• Être titulaire d’une sûreté réelle sur le bien concerné
• Maintenir l’inscription du gage jusqu’au paiement ou à la consignation
• Justifier de la qualité de créancier gagiste au jour de la décision
• Respecter les modalités de règlement prévues par le plan
• Bénéficier d’un traitement spécifique expressément repris dans le jugement arrêtant le plan

• Acte de gage des stocks publié le 11 mai 2017
• Publication modificative du 11 septembre 2019
• Requête sollicitant le paiement préférentiel de la créance
• Deux courriers de l’administrateur des 31 août et 8 septembre 2021
• Constat de l’absence de consignation depuis le 8 avril 2021
• Jugement arrêtant un plan d’apurement sur neuf ans

La société créancière ne peut obtenir le paiement provisionnel de sa créance et supporte les dépens de première instance et d’appel. La société débitrice et son liquidateur bénéficient du rejet du paiement immédiat, mais leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est également rejetée.

• Rejet de la requête en paiement provisionnel
• Maintien du règlement selon l’échelonnement du plan
• Perte de l’efficacité du gage non renouvelé
• Condamnation de la créancière aux dépens
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date d’expiration de l’inscription du gage
• Renouveler l’inscription avant l’échéance applicable
• Contrôler les consignations du prix des biens grevés
• Relire le jugement arrêtant le plan
• Vérifier toute modalité spécifique de paiement reprise au plan

À éviter

• Se fonder uniquement sur l’admission privilégiée de la créance
• Solliciter un paiement provisionnel sans sûreté maintenue
• Confondre recevabilité et bien-fondé de la demande
• Ignorer l’absence de consignation signalée par l’administrateur
• Réclamer un paiement contraire à l’échelonnement du plan

Le paiement provisionnel des créances garanties par une sûreté

L’article L. 622-8 du Code de commerce réserve le paiement provisionnel aux créanciers titulaires d’une sûreté sur le bien. Le créancier doit maintenir son inscription jusqu’au paiement ou à la consignation du prix. L’admission privilégiée de la créance n’a pas d’effet conservatoire sur une sûreté non renouvelée. Le défaut de maintien du gage ne rend pas la demande irrecevable, mais justifie son rejet au fond.

Le renouvellement de l’inscription du gage

Le jugement d’ouverture arrête le cours des inscriptions, sans empêcher le renouvellement des inscriptions existantes. Le créancier gagiste devait renouveler son inscription avant l’expiration du délai applicable. Ne l’ayant pas fait alors qu’il savait qu’aucune somme n’était plus consignée, il ne pouvait plus justifier de la qualité de créancier titulaire d’une sûreté lorsque le juge-commissaire a statué.

La soumission de la créance aux modalités du plan

Une créance déclarée est soumise au plan de sauvegarde, y compris lorsqu’un traitement différencié était envisagé dans le projet de plan. En l’absence de modalités spécifiques reprises dans le jugement arrêtant le plan, la créance devait être réglée sur neuf ans. Le paiement provisionnel de la totalité de la créance méconnaissait donc les dispositions du plan.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 622-8 du Code de commerce, Article L. 622-28 du Code de commerce, Article R. 622-7 du Code de commerce, Article L. 626-22 du Code de commerce, Articles L. 3253-2 à L. 3253-4 du Code du travail, Article L. 742-6 du Code du travail, Article L. 7313-8 du Code du travail