2026R01164 – 2628500007/1

12/10/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ORDONNANCE DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 7 juillet 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 12 octobre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Jérôme FAYARD, Président,

assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2026R1164

ENTRE
* la société DEPOT-BENNES-SERVICES (DBS) SAS

[Adresse 1] DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [Q] [W] -[Adresse 2] A [Adresse 3]

ET – la société SORETEL – SOCIETE DE REMBLAIEMENTS ET DE TRAVAUX DE L’EST LYONNAIS SAS [Adresse 4]

[Adresse 5] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Benoît COURTILLE

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 73 374,35 €, en deniers ou quittances outre intérêts au taux légal à compter du 21/01/2026,
* au paiement de la somme de 280 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement de la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Il est également demandé la capitalisation des intérêts.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société SORETEL – SOCIETE DE REMBLAIEMENTS ET DE TRAVAUX DE L’EST LYONNAIS SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS

la société SORETEL – SOCIETE DE REMBLAIEMENTS ET DE TRAVAUX DE L’EST LYONNAIS SAS

au profit de la société DEPOT-BENNES-SERVICES (DBS) SAS
* à payer à titre provisionnel la somme de 73 374,35 € en deniers ou quittance avec intérêts au taux légal à compter du 21/01/2026.
* à payer la somme de 280 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
* à payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DISONS

que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, ce par application de l’article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNONS

la société SORETEL – SOCIETE DE REMBLAIEMENTS ET DE TRAVAUX DE L’EST LYONNAIS SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDONS

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.