Paiement provisionnel du solde de tout compte : délais accordés au débiteur et exigibilité immédiate en cas d’impayé

En application de l’article R. 1455-7 du Code du travail, la formation de référé peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le solde de tout compte établi par l’employeur, dont le principe et le montant étaient reconnus, a permis de retenir une créance certaine après déduction du règlement partiel intervenu en cours d’instance.

L’article 1343-5 du Code civil autorise le juge à reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Des difficultés de trésorerie documentées peuvent justifier un échéancier limité, sans priver le créancier du règlement intégral. Le non-paiement d’une échéance entraîne la caducité des délais et l’exigibilité immédiate du solde.

Conformément à l’article 1231-6 du Code civil, les sommes restant dues portent intérêts au taux légal dans les conditions applicables après mise en demeure. L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 500 euros, faute de justificatifs suffisants pour le montant réclamé. Les dépens ont été mis à la charge de l’employeur sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

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Après son licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, un salarié réclamait le solde de son compte, dont l’employeur reconnaissait le montant en ayant déjà versé 3 000 euros. La formation de référé a fixé le solde à 12 756,26 euros, accordé un paiement échelonné avec exigibilité immédiate en cas de défaut et alloué 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Un salarié, engagé comme serrurier par une SASU, a été victime d’un accident du travail reconnu au titre de la législation professionnelle. Après un avis d’inaptitude, il a été licencié pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Les documents de fin de contrat faisaient apparaître un solde de tout compte de 15 756,26 euros. L’employeur, qui ne contestait ni le principe ni le montant de la créance, a versé 3 000 euros pendant l’instance. Le salarié a donc demandé le paiement provisionnel du solde restant.

L’employeur invoquait des difficultés de trésorerie et sollicitait cinq mois de délais. La formation de référé a fixé le solde à 12 756,26 euros, accordé l’échelonnement demandé sous condition de respect des échéances, prévu l’exigibilité immédiate en cas de défaut, ainsi que les intérêts légaux. Une indemnité de 500 euros a été accordée au titre des frais irrépétibles et les dépens ont été mis à la charge de l’employeur.

• Reconnaissance du principe et du montant de la créance par l’employeur
• Document de solde de tout compte établi par le débiteur
• Déduction du règlement partiel intervenu pendant l’instance
• Difficultés de trésorerie justifiées par des éléments comptables et bancaires
• Prise en compte des besoins du créancier et du paiement intégral
• Respect strict des cinq échéances mensuelles accordées

• Solde de tout compte établi par l’employeur
• Justificatif du règlement partiel de 3 000 euros
• Comptes de résultat des exercices 2023, 2024 et 2025
• Échéancier conclu avec l’URSSAF
• Éléments relatifs aux comptes bancaires débiteurs

Le salarié obtient la reconnaissance judiciaire du solde restant dû, avec intérêts légaux, indemnité procédurale et dépens. L’employeur bénéficie d’un échéancier, mais perd immédiatement ce bénéfice si une échéance n’est pas réglée à temps.

• Paiement du solde de 12 756,26 euros en cinq mensualités
• Exigibilité immédiate du solde en cas d’échéance impayée
• Application des intérêts au taux légal sur les sommes restantes
• Versement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens par l’employeur

À faire

• Conserver le solde de tout compte signé ou établi
• Documenter chaque règlement partiel effectué
• Produire les comptes et relevés justifiant les difficultés
• Formaliser précisément les échéances de paiement
• Réclamer immédiatement toute échéance impayée

À éviter

• Contester tardivement une créance déjà reconnue
• Omettre la déduction d’un paiement partiel
• Accorder des délais sans condition de caducité
• Négliger les mises en demeure du créancier
• Réclamer des frais sans justificatifs suffisants

La provision en référé pour obligation non sérieusement contestable

L’article R. 1455-7 du Code du travail permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La reconnaissance par l’employeur du principe et du montant du solde de tout compte, corroborée par le document qu’il avait établi, a satisfait cette condition. Le règlement partiel intervenu pendant l’instance a été déduit de la provision restant due.

Les délais de paiement fondés sur l’article 1343-5 du Code civil

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge d’échelonner le paiement en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Les comptes, l’échéancier social et les éléments bancaires établissaient des difficultés de trésorerie. Celles-ci justifiaient cinq mensualités, mais ne pouvaient supprimer le droit au paiement. Le défaut d’une échéance rendait le solde immédiatement exigible.

Les intérêts légaux et les frais irrépétibles

L’article 1231-6 du Code civil maintient les intérêts au taux légal sur les sommes restant dues malgré l’échelonnement. L’article 700 du Code de procédure civile a conduit à fixer l’indemnité à 500 euros, les frais allégués n’étant pas suffisamment justifiés. Les dépens ont été supportés par l’employeur en application de l’article 696 du même code.

Article R. 1455-7 du Code du travail, Article 1343-5 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile