Paiement provisionnel d’une dette photovoltaïque reconnue et délai de grâce limité à douze mensualités

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La reconnaissance du principe et du montant de la dette par le débiteur justifie ici sa condamnation provisionnelle à 12 000 euros.

L’article 1343-5, alinéa 1er, du Code civil autorise le juge à reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années, selon la situation du débiteur et les besoins du créancier. Les justificatifs fiscaux, l’incident affectant le remboursement du prêt immobilier, les paiements déjà effectués et les échanges entre les parties ont conduit à retenir un échelonnement réduit à douze mensualités de 1 000 euros. Un seul défaut de paiement rend la totalité exigible.

La demande indemnitaire pour résistance abusive est rejetée, faute d’être étayée par un moyen en droit. L’article 768 du Code de procédure civile rappelle que le juge statue sur les prétentions formulées au dispositif et n’examine les moyens que s’ils sont développés dans la discussion. Le débiteur supporte les dépens et doit verser 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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Après réception sans réserve des installations photovoltaïques, la société a demandé le paiement provisionnel de 12 000 euros. Le client a reconnu sa dette, tout en sollicitant un délai en raison de difficultés financières et de primes non perçues. Le juge a accordé la provision et autorisé son règlement en douze mensualités de 1 000 euros, sans retenir la résistance abusive.

Un client a commandé à la SAS BEESUN ENERGIE l’installation de deux systèmes photovoltaïques pour sa maison, pour 12 394,67 euros chacun. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 13 décembre 2024 et deux factures ont été émises.

La société a assigné le client en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel de 12 000 euros et une indemnisation pour résistance abusive. Le client a reconnu le principe et le montant de sa dette, tout en sollicitant un délai de deux ans. Il invoquait notamment la non-perception de primes, des difficultés financières et l’insuffisance de la prime EDF.

Le juge a accordé la provision, autorisé un règlement en douze mensualités de 1 000 euros et rejeté la demande pour résistance abusive. Le client a été condamné aux dépens et à 1 000 euros de frais irrépétibles.

• Reconnaissance du principe et du montant de la dette
• Existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Production de justificatifs sur les revenus et difficultés financières
• Prise en compte des besoins du créancier
• Appréciation des paiements déjà effectués selon l’échéancier
• Absence de fondement juridique caractérisant une résistance abusive

• Avis d’impôt sur les revenus de 2024
• Déficit foncier de 5 467 euros mentionné fiscalement
• Courrier bancaire signalant l’échec d’une échéance immobilière
• Échéancier et justificatifs de plusieurs versements
• Courriels établissant la constance des contestations du client

La société obtient une provision de 12 000 euros, mais doit accepter son recouvrement échelonné sur douze mois. Le client bénéficie d’un délai réduit, tout en supportant les dépens et les frais irrépétibles ; un seul impayé rend le solde immédiatement exigible.

• Verser 1 000 euros avant le 5 de chaque mois
• Surveiller strictement le respect de chaque échéance
• Réclamer immédiatement le solde après un impayé
• Supporter les dépens de la procédure
• Régler 1 000 euros de frais irrépétibles

À faire

• Conserver les factures et le procès-verbal de réception
• Formaliser l’échéancier et chaque paiement reçu
• Vérifier la reconnaissance écrite de la dette
• Documenter les relances et propositions de règlement
• Contrôler chaque échéance avant le 5 du mois

À éviter

• Invoquer des primes non perçues sans justificatifs
• Contester le montant après l’avoir reconnu
• Réclamer une indemnité sans moyen juridique précis
• Laisser impayée une seule échéance
• Omettre les prétentions et moyens dans les écritures

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La reconnaissance par le débiteur du principe et du montant de la dette a justifié sa condamnation provisionnelle à 12 000 euros.

L’échelonnement du paiement dans la limite de deux années

Selon l’article 1343-5, alinéa 1er, du Code civil, le juge peut reporter ou échelonner le paiement en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Les justificatifs fiscaux, l’incident de remboursement et les paiements déjà effectués ont justifié douze mensualités, plutôt que les vingt-quatre demandées.

La résistance abusive dépourvue de fondement juridique

La demande indemnitaire a été rejetée, car elle n’était étayée d’aucun moyen en droit. Le seul défaut de respect de l’échéancier et les relances invoquées ne suffisaient donc pas à caractériser une résistance abusive.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1343-5 alinéa 1er du Code civil, Article 768 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile