Paiement provisionnel et garantie de paiement dans un marché privé de construction conclu par un promoteur immobilier

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le marché, son avenant, le procès-verbal de réception, les situations de travaux, le décompte général définitif, les échanges et l’accord transactionnel établissaient le principe et l’étendue de la créance. Le promoteur immobilier et le maître d’ouvrage ont été condamnés in solidum au paiement provisionnel du solde, avec intérêts au taux légal majoré de sept points conformément à l’article 20.8 de la norme NF P03.001 intégrée au marché après mise en demeure.

Les articles 1831-1 et 1831-2 du Code civil fondent la responsabilité du promoteur et l’obligation du maître d’ouvrage d’exécuter les engagements contractés en son nom. Le délai de paiement prévu par l’article 1343-5 du Code civil a été refusé, le débiteur ayant déjà manqué l’échéancier transactionnel.

L’article 1799-1 du Code civil impose, pour un marché privé de travaux, une garantie de paiement de l’entrepreneur. Cette obligation incombe au promoteur et au maître d’ouvrage, même après réception et tant que le marché n’est pas soldé. La garantie devait être fournie sous astreinte, sur le fondement des articles 835 du Code de procédure civile et L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une entreprise de charpente métallique réclame en référé le paiement du solde de travaux demeuré impayé malgré un accord transactionnel et un échéancier partiellement exécuté. Elle demande également des intérêts majorés et une garantie de paiement. Le promoteur sollicite des délais, tandis que le maître d’ouvrage, bien que représenté par avocat, ne comparaît pas utilement à l’audience.

Une société de travaux a conclu avec un promoteur immobilier un marché portant sur un lot de charpente métallique dans le cadre d’une opération réalisée pour une société civile immobilière. Après un avenant, l’ouvrage a été réceptionné avec réserves. Plusieurs situations de travaux sont demeurées impayées, malgré des mises en demeure et la notification d’un décompte général définitif.

Un accord transactionnel prévoyant un échéancier a ensuite été conclu. Après le paiement de deux échéances et d’un règlement partiel, les échéances suivantes n’ont pas été honorées. L’entreprise a donc demandé en référé le paiement provisionnel du solde, des intérêts majorés et la fourniture d’une garantie de paiement.

Le promoteur a sollicité des délais. Le maître d’ouvrage, bien qu’ayant constitué avocat, n’a pas comparu à l’audience et ses conclusions déposées ultérieurement n’ont pas été prises en compte.

• Existence d’un marché de travaux et d’un avenant établissant l’engagement contractuel
• Obligation de paiement non sérieusement contestable
• Créance corroborée par les situations, le décompte et l’accord transactionnel
• Marché privé conclu dans le cadre d’une opération de construction
• Solde du marché demeurant impayé malgré la réception des travaux
• Absence de garantie particulière couvrant le paiement des travaux
• Inexécution antérieure d’un échéancier justifiant le refus des délais

• Marché de travaux portant sur le lot de charpente métallique
• Avenant n° 1 fixant le montant actualisé du marché
• Procès-verbal de réception avec réserves
• Situations de travaux n° 3, 4 et 5 impayées
• Décompte général définitif et échanges entre les parties
• Accord transactionnel et paiements partiels constatés

L’entreprise obtient une provision sur le solde de son marché, assortie d’intérêts majorés, ainsi qu’une garantie de paiement sous astreinte. Le promoteur et le maître d’ouvrage supportent solidairement le paiement, la garantie, les dépens et les frais irrépétibles, sans bénéficier de délais judiciaires.

• Paiement provisionnel de 260 468,43 euros
• Application du taux légal majoré de sept points
• Fourniture d’un cautionnement solidaire sous quinze jours
• Astreinte de 1 000 euros par jour de retard
• Condamnation solidaire aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Réunir le marché, ses avenants et les pièces de réception
• Documenter chaque situation de travaux impayée
• Établir un décompte général définitif cohérent
• Adresser une mise en demeure par lettre recommandée
• Demander formellement la garantie prévue par l’article 1799-1

À éviter

• Déposer des conclusions après l’audience de référé
• Accorder un échéancier sans vérifier son exécution
• Négliger la preuve des paiements déjà intervenus
• Omettre de préciser le taux d’intérêt contractuel applicable
• Laisser le marché se poursuivre sans garantie de paiement

Les conclusions déposées après audience en référé

La procédure de référé étant orale, les parties doivent présenter à l’audience leurs prétentions et moyens, ou se référer à leurs écritures. Les conclusions du maître d’ouvrage déposées après l’audience n’ont donc saisi la juridiction ni de ses demandes ni de ses moyens de défense.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le marché, son avenant, les situations, le décompte, les échanges et l’accord transactionnel établissaient la créance. Le promoteur et le maître d’ouvrage ont été condamnés in solidum au paiement provisionnel.

La garantie de paiement des entrepreneurs

L’article 1799-1 du Code civil impose une garantie du paiement des travaux privés dépassant le seuil réglementaire. Cette obligation incombe au promoteur mandataire et au maître d’ouvrage, tant que le marché demeure impayé. La garantie devait être fournie sous astreinte, conformément aux articles 835 du Code de procédure civile et L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Article 1831-1 du Code civil, Article 1831-2 du Code civil, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1343-5 du Code civil, Article 1799-1 du Code civil, Article 1779 du Code civil, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile