BTP / Construction > Condamnation provisionnelle
La recevabilité d’une demande provisionnelle fondée sur des obligations souscrites – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00993 : La demande provisionnelle est jugée régulière, recevable et fondée dès lors qu’elle est conforme aux obligations souscrites par le défendeur. La juridiction statue au vu des seules pièces produites lorsque le défendeur ne comparaît pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Condamnation provisionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.