BTP / Construction > Condamnation provisionnelle
La justification des frais de recouvrement et d’exécution – Tribunal de commerce, 2 septembre 2026, N° de RG 2026R00995 : Les frais de recouvrement et d’exécution sont accordés parce que leur demande est justifiée par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse. La décision ne les écarte donc pas lorsqu’ils reposent sur cette stipulation applicable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Condamnation provisionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.