La responsabilité décennale des constructeurs – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 26/03061

La responsabilité décennale des constructeurs – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 26/03061 : L’article 1792 du Code civil s’applique lorsque le désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. La non-conformité parasismique des attaches des parements, liée au lot réalisé par le constructeur, compromettait la solidité et la sécurité des personnes. La faute d’autres intervenants ne constitue pas une cause étrangère exonératoire.