BTP / Construction > trouble anormal
La persistance du trouble au jour du référé – Cour d’appel de Nîmes, 2ème chambre section C, 22 octobre 2026, N° de RG 26/00266 : La réalisation des travaux préconisés fait obstacle à une injonction de travaux si leur exécution est suffisamment démontrée et si aucune preuve contraire n’est produite. Des photographies établissaient le désencombrement, le dégagement des exutoires et la pose d’une étanchéité multicouche. La SCI ne démontrait pas l’insuffisance ou l’inachèvement de ces travaux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — trouble anormal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.