La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Nîmes, 2ème chambre section C, 22 octobre 2026, N° de RG 26/00266

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Nîmes, 2ème chambre section C, 22 octobre 2026, N° de RG 26/00266 : Selon l’article 835, alinéa 2, la provision suppose une obligation certaine dans son principe et non sérieusement contestable dans son montant. La nécessité d’une remise en état demeurait établie par l’expertise, mais le montant demandé reposait sur un rapport ancien et aucun devis récent. La provision a donc été limitée à 2 000 euros.