BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve du trouble de jouissance – Cour d’appel de Bordeaux, 22 octobre 2026, N° RG 23/03666 : La seule constatation de malfaçons ne suffit pas à établir un trouble de jouissance. Le demandeur doit démontrer la réalité, l’étendue et la durée de la privation ou de la gêne directement imputable aux manquements. La preuve doit notamment établir que l’immeuble était impropre à l’habitation pendant la période revendiquée et que cette durée correspondait aux travaux imputables à l’entrepreneur. La vente du bien met fin à toute indemnisation d’un trouble postérieur à sa date.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.