La dévolution des chefs critiqués en appel – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 26/03061

La dévolution des chefs critiqués en appel – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° RG 26/03061 : La demande de « réformer » l’ordonnance, suivie de demandes de rejet des provisions, s’analyse en une demande d’infirmation conforme à l’article 954 du Code de procédure civile. Les chefs critiqués figurant dans la déclaration d’appel sont dévolus à la cour, même s’ils ne sont pas repris dans le dispositif des premières conclusions, conformément à l’article 915-2 du même code.