Les conditions de l’exécution en référé – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/01027

Les conditions de l’exécution en référé – Tribunal judiciaire de Grasse, 20 octobre 2026, RG n° 26/01027 : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La responsabilité de l’entrepreneur étant établie par les constatations techniques et l’absence de contestation utile, la juridiction a ordonné les travaux dans un délai de deux mois, sous astreinte provisoire de 250 euros par jour pendant trois mois.