Garantie de parfait achèvement : réfection sous astreinte d’un enrobé non conforme au grammage contractuel

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. Les articles 1103 et 1217 du Code civil consacrent la force obligatoire du contrat et permettent notamment l’exécution forcée en nature en cas d’exécution imparfaite.

L’article 1792-6 du Code civil impose à l’entrepreneur, pendant un an à compter de la réception, la réparation des désordres signalés par le maître de l’ouvrage. Une réception tacite peut être retenue en présence d’une prise de possession et du paiement de la quasi-totalité du prix. La juridiction a constaté la non-conformité du grammage et les désordres esthétiques au moyen d’une expertise amiable contradictoire et de photographies. Elle a ordonné la réfection complète de l’enrobé et des bordures sous astreinte provisoire, avec condamnation aux dépens et au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la réalisation d’un enrobé non conforme au grammage prévu, des propriétaires ont constaté des irrégularités, des zones blanchâtres, des trous et un défaut d’uniformité. Une expertise amiable contradictoire a confirmé les désordres et la non-conformité contractuelle. L’entrepreneur n’ayant pas comparu, le juge des référés a ordonné la réfection complète sous astreinte et accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Des propriétaires ont confié à une entreprise la réalisation d’un enrobé sur la voie d’accès de leur maison, conformément à un devis prévoyant un grammage déterminé. Après les travaux, ils ont constaté des irrégularités, des zones blanchâtres, des trous et un défaut d’uniformité. L’entreprise a reconnu avoir utilisé un matériau d’un grammage différent de celui prévu.

Les propriétaires ont alerté l’entrepreneur, puis fait réaliser une expertise amiable contradictoire. Le rapport a constaté les désordres et la non-conformité contractuelle. Après une mise en demeure restée infructueuse, ils ont saisi le juge des référés afin d’obtenir la réfection complète de l’ouvrage, subsidiairement une provision, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

L’entrepreneur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le juge a ordonné les travaux de reprise sous astreinte et alloué une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’une réception tacite de l’ouvrage.
• Prise de possession du bien par le maître de l’ouvrage.
• Paiement non contesté de la facture des travaux.
• Désordres signalés par écrit après leur apparition.
• Non-conformité du grammage prévu au contrat.
• Obligation de reprise non sérieusement contestable.

• Rapport d’expertise amiable contradictoire du 13 avril 2026.
• Constat de taches importantes sur la rampe d’accès.
• Constat d’un grammage 10 au lieu du grammage 6 contractuel.
• Photographies corroborant les désordres d’aspect.
• Facture du 1er décembre 2025 établissant le paiement des travaux.

L’entrepreneur doit reprendre intégralement l’enrobé et les bordures dans les deux mois suivant la signification, sous astreinte. Les propriétaires obtiennent également le remboursement des dépens et une indemnité partielle au titre des frais irrépétibles.

• Exécution des travaux conformément aux stipulations contractuelles
• Astreinte de 250 euros par jour pendant trois mois
• Délai d’exécution fixé à deux mois
• Condamnation de l’entrepreneur aux dépens
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le devis et la facture des travaux
• Signaler rapidement les désordres par écrit
• Organiser une expertise contradictoire
• Documenter les malfaçons par photographies datées
• Mettre l’entrepreneur en demeure de réparer

À éviter

• Modifier l’ouvrage avant les constatations contradictoires
• Se limiter à des réclamations orales
• Négliger la comparaison avec les stipulations contractuelles
• Attendre l’expiration de la garantie de parfait achèvement
• Omettre de justifier la réception et le paiement

La garantie de parfait achèvement des désordres signalés

La garantie de parfait achèvement prévue par l’article 1792-6 du Code civil couvre, pendant un an à compter de la réception, les désordres signalés par le maître de l’ouvrage. La juridiction retient une réception tacite fondée sur la prise de possession des lieux et le paiement non contesté de la facture. Les désordres ont été dénoncés par écrit après leur apparition, puis constatés dans une expertise amiable contradictoire.

La non-conformité contractuelle du matériau utilisé

L’article 1103 du Code civil impose le respect des stipulations contractuelles. L’article 1217 permet notamment de poursuivre l’exécution forcée en nature lorsque l’engagement a été imparfaitement exécuté. L’utilisation d’un grammage différent de celui prévu au devis, corroborée par le rapport d’expertise et les photographies, caractérise une non-conformité justifiant la reprise complète de l’enrobé et des bordures.

Les conditions de l’exécution en référé

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La responsabilité de l’entrepreneur étant établie par les constatations techniques et l’absence de contestation utile, la juridiction a ordonné les travaux dans un délai de deux mois, sous astreinte provisoire de 250 euros par jour pendant trois mois.

Article 835 du Code de procédure civile, Articles 1103, 1217 et 1792-6 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile