La résistance abusive au paiement des honoraires – Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG : 2025F02308

La résistance abusive au paiement des honoraires – Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG : 2025F02308 : La résistance est caractérisée par l’absence de justification probante du non-paiement et par la participation insuffisante du débiteur à l’expertise. Les intérêts contractuels compensant seulement en partie le retard, un préjudice distinct peut être réparé par des dommages-intérêts.