Paiement des honoraires de maîtrise d’œuvre : achèvement contractuel confirmé par expertise et résistance abusive sanctionnée

Le tribunal rejette le sursis à statuer, la procédure d’expertise invoquée portant sur des désordres et des lots distincts du litige relatif aux honoraires. Il retient que l’expertise judiciaire établit l’achèvement des missions contractuelles et qu’aucun élément probant ne justifie la rétention des paiements.

Sur le fondement des articles 1104, 1231 et suivants et 1353 du Code civil, les honoraires sont dus lorsque les prestations contractuelles sont établies et que les griefs opposés ne sont pas démontrés. Les pièces relatives à la direction de l’exécution des travaux corroborent le mémoire complémentaire. Les créances sont assorties des intérêts contractuels prévus par les contrats de maîtrise d’œuvre.

Le retard de paiement peut également caractériser une résistance abusive lorsque le débiteur, dépourvu de justification sérieuse, ne participe pas utilement à l’expertise. Le préjudice financier déjà compensé en partie par les intérêts contractuels n’exclut pas l’octroi de dommages-intérêts. La société débitrice est en outre condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après expertise, les prestations de maîtrise d’œuvre sont jugées achevées et les honoraires facturés validés. Le tribunal écarte la demande de sursis à statuer et condamne AVENIR au paiement des soldes contractuels et des intérêts. Une résistance abusive est retenue, donnant lieu à des dommages-intérêts, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

LS ARCHITECTES, société d’architecture, a conclu plusieurs contrats de maîtrise d’œuvre avec PETITE FORET, VERMEIL et AVENIR pour trois opérations de construction. Après fusion-absorption de PETITE FORET et VERMEIL par AVENIR, plusieurs mémoires d’honoraires sont restés impayés.

La société d’architecture a assigné la société venant aux droits des maîtres d’ouvrage afin d’obtenir le paiement des soldes contractuels, des intérêts et des dommages-intérêts. La défenderesse a contesté les sommes réclamées, invoqué divers griefs et demandé un sursis à statuer ainsi qu’une expertise concernant une autre procédure.

Une expertise judiciaire a conclu à l’achèvement des missions et validé les prestations facturées. Le tribunal écarte le sursis, condamne AVENIR au paiement des honoraires et des intérêts contractuels, retient une résistance abusive et accorde des dommages-intérêts, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Mission contractuelle complètement achevée
• Honoraires prévus par les contrats de maîtrise d’œuvre
• Griefs d’inexécution non démontrés par le débiteur
• Conclusions de l’expert judiciaire non contredites
• Prestations complémentaires corroborées par les pièces de chantier
• Retard de paiement objectivement établi
• Absence de justification sérieuse du non-paiement

• Rapport d’expertise judiciaire du 25 juillet 2025
• Validation des mémoires d’honoraires
• Ordres de services
• Comptes rendus de chantier et de coordination
• Certificats de paiement
• Absence d’élément contraire produit par le débiteur

La société d’architecture obtient le paiement des honoraires, les intérêts contractuels et une indemnisation pour résistance abusive. La société débitrice supporte également l’indemnité de procédure et l’intégralité des dépens.

• Paiement des soldes d’honoraires validés par expertise
• Application des intérêts aux taux contractuels
• Versement de dommages-intérêts pour résistance abusive
• Condamnation au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens

À faire

• Produire les contrats et avenants de maîtrise d’œuvre
• Ventiler chaque mémoire par opération et prestation
• Conserver ordres de service et comptes rendus de chantier
• Documenter l’achèvement de chaque mission contractuelle
• Réclamer les intérêts selon les clauses contractuelles

À éviter

• Retenir les honoraires sans inexécution démontrée
• Invoquer une expertise étrangère aux lots concernés
• Contester l’expertise sans élément technique contraire
• Négliger la participation aux opérations d’expertise
• Omettre de justifier précisément tout retard de paiement

Le sursis à statuer dans les litiges d’honoraires

La demande est rejetée lorsque la procédure invoquée concerne une expertise portant sur des désordres, des lots ou des responsabilités distincts du litige relatif aux honoraires de maîtrise d’œuvre. L’absence de lien suffisamment direct entre les procédures justifie le refus du sursis.

Le paiement des honoraires après achèvement contractuel

L’expertise judiciaire a établi l’achèvement complet des missions et validé les mémoires. Les pièces relatives aux ordres de services, comptes rendus de chantier, comptes rendus de coordination et certificats de paiement démontrent en outre l’exécution de la direction des contrats de travaux. Faute de preuve contraire, les honoraires sont dus avec les intérêts contractuels.

La résistance abusive au paiement des honoraires

La résistance est caractérisée par l’absence de justification probante du non-paiement et par la participation insuffisante du débiteur à l’expertise. Les intérêts contractuels compensant seulement en partie le retard, un préjudice distinct peut être réparé par des dommages-intérêts.

Article 1104 du Code civil, Articles 1231 et suivants du Code civil, Article 144 du Code de procédure civile, Article 379 du Code de procédure civile, Article 865 alinéa 1er du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile