TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2026
* 6ème Chambre –

N° RG : 2025F02308

SARL LS ARCHITECTES C/ SAS AVENIR

DEMANDERESSE

SARL LS ARCHITECTES, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Julien MAZILLE, Avocat à la Cour, membre de la SCP L.M.C.M (LATOURNERIE-MILON-CZAMANSKI-MAZILLE)

DEFENDERESSE

SAS AVENIR, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Véronique REIX, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Fabrice DELAVOYE, Avocat à la Cour, membre de la SELARL DGD AVOCATS

L’affaire a été entendue en audience publique le 4 juin 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Brice VANDAL, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société LS ARCHITECTES SARL exerce une activité d’architecture.

Les sociétés PETITE FORET SAS, VERMEIL SAS et AVENIR SAS ont pour associé unique une société de droit luxembourgeois, ASTERIA, dont l’associé unique est Monsieur [D] [Z]. Les sociétés PETITE FORET et VERMEIL ont fait l’objet d’une fusion absorption par la société AVENIR SAS à effet au 1er janvier 2023.

Chacune de ses sociétés s’est vue attribuée un lot de construction sur le « [Adresse 3] », situé sur la Commune [Localité 1] qui a fait l’objet de plusieurs projets de construction dont :
* Le lot 14 dit « ARDEA » dont la société PETITE FORET SAS est maître d’ouvrage,
* Le lot 15 dit « LES SENIORIALES » dont la société VERMEIL SAS est maître d’ouvrage,
* Le lot 16 dit « ARBOREA » dont la société AVENIR SAS est maître d’ouvrage.

Selon contrat en date du 14 septembre 2016, modifié par avenant du 3 septembre 2019, la société PETITE FORET SAS confiait à la société LS ARCHITECTES SARL une mission de maîtrise d’œuvre complète (hors VRD et ESPACES VERTS) pour le lot 14 «ARDEA», moyennant le versement d’un honoraire forfaitaire de 280.000,00 € HT.

Selon contrat en date du 24 janvier 2017, la société VERMEIL SAS confiait à la société LS ARCHITECTES SARL une mission de maîtrise d’œuvre, hors mission de conception, pour le lot 15 « LES SENIORIALES », moyennant le versement d’un honoraire forfaitaire de 203.400,00 € HT.

Selon contrat en date du 23 février 2018, la société AVENIR SAS confiait à la société LS ARCHITECTES SARL une mission de maîtrise d’œuvre pour le lot 16 « ARBOREA », moyennant le versement d’un honoraire forfaitaire de 230.000,00 € HT.

La société LS ARCHITECTES SARL a édité ses notes d’honoraires au fur et à mesure de l’accomplissement de ses missions pour les trois lots, certaines restant impayées :
* au titre du lot 14 ARDEA, la société PETITE FORET SAS resterait devoir à la société LS ARCHITECTES SARL la somme de 75.000,00 € TTC au titre du solde de son mémoire n° 6 du 29 avril 2020,
* au titre du lot 15 LES SENIORIALES, la société VERMEIL SAS resterait devoir à la société LS ARCHITECTES SARL la somme de 37.832,40 € TTC au titre de son mémoire d’honoraires n° l du 1er octobre 2018 et la somme de 17.451,72 € au titre de son mémoire d’honoraires n° 2 du 18 janvier 2023,
* au titre du lot 16 ARBOREA, la société AVENIR SAS resterait devoir à la société LS ARCHITECTES SARL la somme de 29.880,00 € TTC au titre du solde de son mémoire d’honoraires n° 3 du 31 mars 2021.

La société LS ARCHITECTES SARL a tenté à de multiples reprises d’obtenir le règlement des mémoires d’honoraires impayés, en vain.

La société LS ARCHITECTES SARL a saisi le tribunal de commerce de céans et, par actes extrajudiciaires en date du 23 novembre 2021, a fait assigner les sociétés PETITE FORET SAS, VERMEIL SAS et AVENIR SAS aux fins de se voir payer les sommes qui seraient dues.

Les sociétés PETITE FORET SAS, VERMEIL SAS et AVENIR SAS ont conclu en formant à l’encontre de la société LS ARCHITECTES SARL une série de griefs et sollicitant, avant dire droit, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 15 septembre 2022, le tribunal de commerce de céans a ordonné, avant dire droit, une mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [W] [J].

L’expert judiciaire a procédé à l’accomplissement de la mission qui lui avait été confiée et a déposé son rapport le 25 juillet 2025.

C’est en l’état que l’affaire se présente à l’audience.

Par conclusions développées à la barre, la société LS ARCHITECTES SARL demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1104 et 1231 et suivants du code civil,

Condamner la société AVENIR, venant aux droits de la société PETITE FORET, à payer à la société LS ARCHITECTES, au titre de l’opération ARDEA, la somme de 75.000,00 € TTC au titre du solde du mémoire n° 6 en date du 29 avril 2020, assortie de l’intérêt au taux contractuel prévu aux articles P 6.5.2 et G 5.5.2 du contrat de maîtrise d’œuvre à compter du 29 mai 2020,

Condamner la société AVENIR, venant aux droits de la société VERMEIL à payer à la Société LS ARCHITECTES, au titre de l’opération LES SENIORIALES :

la somme de 37.832,40 € TTC au titre de son mémoire n° l en date du 1er octobre 2018, assortie de l’intérêt au taux contractuel prévu aux articles P 6.5.2 et G 5.5.2 du contrat de maîtrise d’œuvre, ce à compter du 30 octobre 2018,

la somme de 17.451,72 € au titre de son mémoire n° 2 en date du 18 janvier 2023, assortie de l’intérêt au taux contractuel prévu aux articles P 6.5.2 et G 5.5.2 du contrat de maîtrise d’œuvre, ce à compter du 17 février 2023,

Condamner la société AVENIR à payer à la société LS ARCHITECTES, au titre de l’opération ARBOREA, la somme de 29.880,00 € TTC au titre du solde son mémoire n° 3 du 31 mars 2021, assortie de l’intérêt au taux contractuel prévu aux articles P 6.5.2 et G 5.5.2 du contrat de maîtrise d’œuvre à compter du 30 mars 2020,

Condamner la société AVENIR venant aux droits de la société PETITE FORET à payer à la société LS ARCHITECTES une indemnité de 7.500,00 € à titre de dommages et intérêts et en réparation du préjudice financier occasionné par sa réticence abusive à paiement,

Condamner la société AVENIR venant aux droits de la société VERMEIL à payer à la Société LS ARCHITECTES une indemnité de 3.700,00 € à titre de dommages et intérêts et en réparation du préjudice financier occasionné par sa réticence abusive à paiement,

Condamner la société AVENIR à payer à la société LS ARCHITECTES une indemnité de 2.900,00 € à titre de dommages et intérêts et en réparation du préjudice financier occasionné par sa réticence abusive à paiement,

Débouter la société AVENIR de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

Condamner la société AVENIR à payer à la société LS ARCHITECTES la somme de 10.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société AVENIR au paiement des entiers dépens.

En réponse, par conclusions développées à la barre, la société AVENIR SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 144, 379 et 865 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1217, 1231 et 1353 du code civil,

Sur les demandes formées par la société LS ARCHITECTES au titre des lots 14 ARDEA et 16 ARBOREA

A titre principal et in limine litis,

Sursoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [J] sous le RG 24/02395,

A titre subsidiaire, sur le fond,

Débouter la société LS ARCHITECTES de l’intégralité de ses demandes,

A titre très subsidiaire,

Réduire les prétentions de la société LS ARCHITECTES à de plus justes proportions,

Sur les demandes formées par la société LS ARCHITECTES au titre du lot 15 LES SENIORIALES

A titre principal,

Débouter la société LS ARCHITECTES de l’intégralité de ses demandes,

A titre subsidiaire,

Réduire les prétentions de la société LS ARCHITECTES à de plus justes proportions,

Rejeter tout demande plus ample de la société LS ARCHITECTES,

Condamner la société LS ARCHITECTES à régler à la société AVENIR la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOYENS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens et de leurs prétentions.

SUR CE,

Sur la demande in limine litis de sursis à statuer formée par la société AVENIR SAS

Le tribunal notera que la demande de sursis à statuer est relative à une procédure en cours faisant l’objet d’une expertise confiée à Monsieur [J] par ordonnance du 12 mai 2025 à la requête du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], cette expertise ayant pour objet d’apprécier les désordres de gros-œuvre relevant de la société ENTREPRISE NEVEU et la mise en cause éventuelle des assureurs intervenant en responsabilité civile décennale des parties mises en cause.

Par ailleurs, cette procédure ne concerne pas les lots 14 ARDEA et 15 SENIORIALES, non plus que le litige sur les honoraires qui seraient dus à la société LS ARCHITECTES SARL, au titre des trois lots objets des contrats, par la société AVENIR SAS.

En conséquence, le tribunal déboutera la société AVENIR SAS de sa demande de sursis à statuer.

Sur le fond,

Sur le paiement des honoraires des trois lots confiés à la société LS ARCHITECTES SARL par la société AVENIR SAS

En ce qui concerne le lot 14 ARDEA, société PETITE FORET SAS, le tribunal relèvera, au vu du rapport d’expertise judiciaire déposé le 25 juillet 2025, que l’expert n’a pas relevé d’inexécutions de la part de la société LS ARCHITECTES SARL, soit liée à la loi sur l’eau, soit liée à un retard de livraison entraînant des indemnités de retard qui justifieraient que la société AVENIR SAS puisse se soustraire au paiement des honoraires de maîtrise d’œuvre relatif à ce lot pour un montant de 75.000,00 € TTC.

L’expert judiciaire souligne dans son rapport que la société LS ARCHITECTES SARL a justifié complètement l’achèvement de sa mission contractuelle et que la société PETITE FORET SAS n’a apporté aucune justification aux griefs formés à l’encontre de la société LS ARCHITECTES SARL de nature à justifier une rétention des honoraires dus.

La société AVENIR SAS n’apporte aucun élément de nature à contredire les conclusions de l’expert judiciaire.

En conséquence, le tribunal condamnera la société AVENIR SAS, venant aux droits de la société PETITE FORET SAS, à payer à la société LS ARCHITECTES SARL la somme de 75.000,00 € TTC au titre du solde du

mémoire n° 6 en date du 29 avril 2020, assortie de l’intérêt au taux contractuel prévu aux articles P 6.5.2 et G 5.5.2 du contrat de maîtrise d’œuvre à compter du 29 mai 2020.

En ce qui concerne le lot 15 LES SENIORIALES, société VERMEIL SAS, le tribunal notera que la société LS ARCHITECTES SARL ne saurait être l’otage des conflits qui sont nés entre la société LES SENIORIALES et Monsieur [D] [Z], associé unique de la société ASTERIA, ellemême associée unique de la société VERMEIL SAS, maître d’ouvrage du lot SENIORIALES.

En l’espèce, le rapport de l’expert judiciaire du 25 juillet 2025 valide le mémoire n° 1 du 1er octobre 2018 pour un montant de 37.832,40 € correspondant à l’ouverture administrative de dossier, le DCE, la mise au point des marchés de travaux et le visa des études d’exécution.

En ce qui concerne le mémoire n° 2 au titre des diligences complémentaires relatives à la mission de Direction de l’exécution des contrats de travaux, les pièces versées aux débats (ordres de services, comptes-rendus de chantier, comptes-rendus de coordination, certificats de paiement) conformément à la préconisation de l’expert judiciaire, démontrent que la société LS ARCHITECTES SARL a bien assuré la Direction de l’exécution des contrats de travaux entre le 29 juin et le 30 août 2018.

La société AVENIR SAS n’apporte aucun élément de nature à contredire les conclusions de l’expert judiciaire.

En conséquence, le tribunal condamnera la société AVENIR SAS, venant aux droits de la société VERMEIL SAS, à payer à la société LS ARCHITECTES SARL :

la somme de 37.832,40 € TTC au titre de son mémoire n° l en date du 1er octobre 2018, assortie de l’intérêt au taux contractuel prévu aux articles P 6.5.2 et G 5.5.2 du contrat de maîtrise d’œuvre, ce à compter du 30 octobre 2018,

la somme de 17.451,72 € au titre de son mémoire n° 2 en date du 18 janvier
2023, assortie de l’intérêt au taux contractuel prévu aux articles P 6.5.2 et
G 5.5.2 du contrat de maîtrise d’œuvre, ce à compter du 17 février 2023.

En ce qui concerne le lot 16 ARBOREA, le tribunal notera que la société AVENIR SAS, n’a apporté aucune justification probante aux griefs qu’elle avait formulés à l’encontre de la société LS ARCHITECTES SARL et qui auraient été de nature à justifier la rétention des honoraires dus contrairement au rapport de l’expert judiciaire qui précise que la société LS ARCHITECTES SARL a justifié complètement l’achèvement de sa mission contractuelle.

Ainsi, la société AVENIR SAS n’apporte aucun élément de nature à contredire les conclusions de l’expert judiciaire.

En conséquence, le tribunal condamnera la société AVENIR SAS à payer à la société LS ARCHITECTES SARL la somme de 29.880,00 € TTC au titre du solde de son mémoire n° 3 du 31 mars 2021, assortie de l’intérêt au taux contractuel prévu aux articles P 6.5.2 et G 5.5.2 du contrat de maîtrise d’œuvre à compter du 30 mars 2020.

En conséquence, le tribunal déboutera la société AVENIR SAS, venant aux droits des sociétés PETITE FORÊT SAS et VERMEIL SAS, de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Sur la demande de dommages et intérêts et en réparation du préjudice financier occasionné par la réticence abusive à paiement.

Le tribunal notera que les demandes relatives aux paiements des honoraires dus sont assorties d’un intérêt au taux contractuel prévu dans les contrats de maîtrise d’œuvre et que de la sorte le préjudice financier dû au retard de paiement est en partie combler par la perception des intérêts portant sur les sommes dues.

Toutefois, le tribunal notera que la société AVENIR SAS, venant aux droits des sociétés PETITE FORÊT SAS et VERMEIL SAS, n’a pas participé positivement à l’expertise judiciaire et n’a apporté aucun élément justifiant le non-paiement des soldes d’honoraires dus ; la résistance abusive est peu contestable et le tribunal relèvera qu’objectivement le délai de paiement subi par la société LS ARCHITECTES SARL justifie la demande de dommages intérêts que le tribunal fixera à la somme de 7.000,00 € que la société AVENIR SAS sera condamnée à payer à la société LS ARCHITECTES SARL au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement.

L’exécution provisoire est de droit ; rien ne s’y opposant, le tribunal dira n’y avoir à statuer.

La société LS ARCHITECTES SARL ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe et son quantum et condamnera la société AVENIR SAS à lui régler une somme de 10.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société AVENIR SAS sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Avant dire droit, in limine litis,

Déboute la société AVENIR SAS de sa demande de sursis à statuer,

Au fond,

Déboute la société AVENIR SAS de l’intégralité de ses demandes,

Condamne la société AVENIR SAS, venant aux droits de la société PETITE FORET SAS, à payer à la société LS ARCHITECTES SARL la somme de 75.000,00 € TTC (SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS) au titre du solde du mémoire n° 6 en date du 29 avril 2020, assortie de l’intérêt au taux contractuel prévu aux articles P 6.5.2 et G 5.5.2 du contrat de maîtrise d’œuvre à compter du 29 mai 2020,

Condamne la société AVENIR SAS, venant aux droits de la société VERMEIL SAS, à payer à la société LS ARCHITECTES SARL:
* la somme de 37.832,40 € TTC (TRENTE SEPT MILLE HUIT CENT TRENTE DEUX EUROS QUARANTE CENTIMES) au titre de son mémoire n° l en date du 1er octobre 2018, assortie de l’intérêt au taux contractuel prévu aux articles P 6.5.2 et G 5.5.2 du contrat de maîtrise d’œuvre, ce à compter du 30 octobre 2018,
* la somme de 17.451,72 € (DIX SEPT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE ET UN EUROS SOIXANTE DOUZE CENTIMES) au titre de son mémoire n° 2 en date du 18 janvier 2023, assortie de l’intérêt au taux contractuel prévu aux articles P 6.5.2 et G 5.5.2 du contrat de maîtrise d’œuvre, ce à compter du 17 février 2023,

Condamne la société AVENIR SAS à payer à la société LS ARCHITECTES SARL la somme de 29.880,00 € TTC (VINGT NEUF MILLE HUIT CENT QUATRE VINGTS EUROS) au titre du solde son mémoire n° 3 du 31 mars 2021, assortie de l’intérêt au taux contractuel prévu aux articles P 6.5.2 et G 5.5.2 du contrat de maîtrise d’œuvre à compter du 30 mars 2020,

Condamne la société AVENIR SAS à payer à la société LS ARCHITECTES SARL la somme de 7.000,00 € (SEPT MILLE EUROS) au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement,

Condamne la société AVENIR SAS à payer à la société LS ARCHITECTES SARL la somme de 10.000,00 € (

DIX MILLE EUROS

) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société AVENIR SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 83,69 €

Dont TVA : 11,24 €.