BTP / Construction > honoraires
Le sursis à statuer dans les litiges d’honoraires – Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG : 2025F02308 : La demande est rejetée lorsque la procédure invoquée concerne une expertise portant sur des désordres, des lots ou des responsabilités distincts du litige relatif aux honoraires de maîtrise d’œuvre. L’absence de lien suffisamment direct entre les procédures justifie le refus du sursis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — honoraires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.