Le jugement par défaut en cas de non-comparution – Tribunal de commerce d’Angoulême, 3 septembre 2026, RG n° 2026004763

Le jugement par défaut en cas de non-comparution – Tribunal de commerce d’Angoulême, 3 septembre 2026, RG n° 2026004763 : La société défenderesse n’ayant comparu ni constitué avocat, le tribunal statue par défaut au visa des articles 472 et suivants du Code de procédure civile. La non-comparution ne dispense pas le demandeur de produire les justificatifs nécessaires ; le tribunal vérifie néanmoins que la demande est fondée au regard du dossier.