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BTP / Construction

La jonction des instances liées par un objet commun – Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG : 2025F02037-2025F02273

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BTP / Construction > Responsabilité contractuelle

La jonction des instances liées par un objet commun – Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG : 2025F02037-2025F02273 : La jonction est ordonnée lorsque les affaires concernent les mêmes opérations, les mêmes intervenants et une finalité identique. Elle permet une appréciation unique des responsabilités et une bonne administration de la justice. Le contradictoire n’est pas méconnu dès lors que le sous-traitant connaît les tenants et aboutissants du litige principal et développe utilement ses moyens.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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