BTP / Construction > décompte général définitif
La preuve de l’obligation et de son extinction – Tribunal de commerce de Vienne, 3 septembre 2026, RG n° 2025J00173 : Les articles 1103 et 1353 du Code civil imposent de prouver l’obligation, tandis que celui qui se prétend libéré doit établir le paiement ou l’extinction. La demande de paiement est rejetée, car la prestation avait été intégrée dans le projet de décompte général définitif du prestataire, sans preuve d’un règlement distinct ni de l’absence de paiement du décompte.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — décompte général définitif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.