BTP / Construction > Inexécution contractuelle
La preuve des malfaçons par une expertise amiable – Tribunal de commerce d’Angoulême, 3 septembre 2026, RG n° 2026004763 : Le rapport d’expertise amiable constitue l’élément déterminant. Il constate le papier peint déchiré à la jonction avec le plafond, l’emploi d’une bande adhésive inappropriée et les traces de rouleaux. Ces constatations, corroborées par les pièces produites, établissent l’exécution défectueuse de la prestation et le montant de la créance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Inexécution contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.