Les pénalités de retard et la capitalisation des intérêts – Tribunal de commerce de Thonon les Bains, 22 octobre 2026, RG n° 2025J00080

Les pénalités de retard et la capitalisation des intérêts – Tribunal de commerce de Thonon les Bains, 22 octobre 2026, RG n° 2025J00080 : L’article L. 441-10, II, du Code de commerce permet l’application de pénalités de retard au taux prévu par les conditions de règlement et, à défaut, au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Elles courent à compter de l’échéance de la facture. La capitalisation a été ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil.