La responsabilité contractuelle et le lien causal avec le préjudice – Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG : 2025F02037-2025F02273

La responsabilité contractuelle et le lien causal avec le préjudice – Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2026, N° RG : 2025F02037-2025F02273 : L’erreur de câblage du sous-traitant est reconnue, mais elle ne suffit pas à établir que l’entrepreneur doit indemniser l’intégralité des pénalités et pertes invoquées. Le maître d’ouvrage, responsable de la déconsignation, n’a pas réalisé l’autotest exigé après l’intervention et n’a pas informé immédiatement l’entrepreneur. Le retard de détection et l’aggravation du dommage lui sont imputés, ce qui conduit au rejet de sa demande fondée sur les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-2 du Code civil.