Les intérêts moratoires dans les marchés privés de travaux – Tribunal de commerce de Thonon les Bains, 22 octobre 2026, RG n° 2025J00067

Les intérêts moratoires dans les marchés privés de travaux – Tribunal de commerce de Thonon les Bains, 22 octobre 2026, RG n° 2025J00067 : L’article 20.6.1.1 de la norme AFNOR NF P 03-001 prévoit que les retards de paiement ouvrent droit, au profit de l’entrepreneur, à des intérêts moratoires exigibles de plein droit, sans rappel nécessaire. Le paiement tardif du principal justifie donc les intérêts jusqu’à la date du règlement effectif.