BTP / Construction > Résolution judiciaire
La résolution judiciaire pour inexécution suffisamment grave – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 22 octobre 2026, N° de RG 26/01974 : Les articles 1224 et suivants du Code civil permettent la résolution judiciaire lorsque l’inexécution contractuelle est suffisamment grave. La juridiction retient l’absence totale de travaux pendant quatre années, malgré le paiement intégral, ainsi que leur impossibilité de réalisation, pour prononcer la résolution à compter de l’assignation et ordonner la restitution du prix.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résolution judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.