La prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation – Cour d’appel d’Amiens, 22 octobre 2026, RG n° 25/01713

La prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation – Cour d’appel d’Amiens, 22 octobre 2026, RG n° 25/01713 : La qualité de consommateur dépend de la finalité de l’opération. Le maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux pour louer des appartements agit à des fins commerciales, même si cette activité est distincte de son activité professionnelle habituelle. Il ne peut donc pas opposer la prescription biennale au liquidateur. Le point de départ se situe, pour une facture de travaux, à sa date d’établissement.