BTP / Construction > exécution provisoire
La consignation des sommes exécutoires – Cour d’appel d’Amiens, 22 octobre 2026, RG n° 26/00038 : La consignation n’est pas ordonnée lorsque les paiements ont déjà été effectués pour l’essentiel et que leur auteur ne démontre pas que cette exécution lui ferait subir des conséquences manifestement excessives.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.