Les sanctions de l’inexécution contractuelle – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, RG n° 24/03237

Les sanctions de l’inexécution contractuelle – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, RG n° 24/03237 : Les articles 1103, 1217 et 1229 du code civil permettent de solliciter les sanctions de l’exécution imparfaite et les restitutions consécutives à la résolution. Encore faut-il établir la non-conformité au contrat ou aux règles de l’art. La juridiction refuse ici la restitution des acomptes et l’indemnisation, faute de démonstration suffisante d’un manquement du sous-traitant.