BTP / Construction > droit à la preuve
Le caractère prématuré de la production des polices d’assurance – Cour d’appel de Caen, 22 octobre 2026, N° de RG 24/01495 : La cour refuse la communication des conditions générales et particulières car les attestations d’assurance ont déjà été transmises, les assureurs n’ont pas dénié leur garantie et les responsabilités ne sont pas encore établies. L’expertise ordonnée doit précisément déterminer les désordres et les responsabilités éventuelles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — droit à la preuve— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.