Communication de polices d’assurance en référé : droit à la preuve, secret des affaires et caractère prématuré

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner la communication de documents détenus par une autre partie lorsque la mesure est circonscrite, proportionnée et justifiée par un motif légitime. Le secret des affaires ne fait pas obstacle par principe à cette mesure, mais l’atteinte doit rester nécessaire et proportionnée au droit à la preuve. L’article 835, alinéa 1er, du même code permet également les mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

La cour infirme les condamnations imposant la production des conditions générales et particulières des polices d’assurance. Les attestations déjà communiquées suffisent pour identifier les assureurs et permettre une éventuelle action au fond. La communication complémentaire est jugée inutile au stade du référé, d’autant que les responsabilités ne sont pas encore établies et qu’aucun assureur n’a dénié sa garantie. Les exclusions éventuelles devront être établies par les assureurs dans l’instance au fond. L’expertise judiciaire demeure destinée à déterminer les désordres, leurs causes, les responsabilités et les travaux nécessaires.

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La cour juge prématurée et disproportionnée, au regard du secret des affaires, la communication des polices d’assurance demandée par les copropriétaires. Les attestations déjà produites permettent d’envisager une action au fond, tandis que les responsabilités des différents intervenants ne sont pas encore déterminées.

Dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier, plusieurs entreprises, maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’études et assureurs sont intervenus, notamment pour les façades d’un bâtiment. Après la réception avec réserves, des cassettes de façade se sont détachées et sont tombées. Des sinistres successifs ont conduit à des investigations techniques concluant à des désordres structurels et à la nécessité d’une réfection totale.

Le syndicat des copropriétaires et l’association syndicale libre ont saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise et la communication des attestations ainsi que des conditions générales et particulières des contrats d’assurance. Une expertise a été ordonnée et plusieurs communications imposées.

Des constructeurs et assureurs ont relevé appel de ces obligations. La cour retient que les attestations déjà produites permettent d’envisager une action au fond, que les responsabilités ne sont pas encore déterminées et que la communication des polices est prématurée et disproportionnée au regard du secret des affaires.

• Établir un motif légitime au soutien du droit à la preuve
• Limiter la communication dans le temps et dans son objet
• Vérifier la nécessité concrète des documents sollicités
• Contrôler la proportionnalité avec le secret des affaires
• Tenir compte des attestations d’assurance déjà communiquées
• Apprécier le caractère prématuré avant détermination des responsabilités

• Attestations d’assurance déjà transmises aux demandeurs
• Rapport et investigations techniques du cabinet Saretec
• Étude de fixation des cassettes réalisée par la société SECC
• Constatations de désordres structurels par la société Euréka Bat
• Expertise judiciaire ordonnée sur les causes des désordres

Les demandeurs disposent des attestations nécessaires pour identifier les assureurs et préserver une action au fond, sans obtenir immédiatement les polices complètes. Les constructeurs et assureurs échappent à la communication prématurée, mais devront produire les stipulations utiles si une exclusion de garantie est invoquée au fond.

• Maintien de l’expertise judiciaire sur les désordres
• Abandon des communications immédiates de polices contestées
• Utilisation des attestations pour identifier les garanties
• Production ultérieure des clauses d’exclusion si nécessaire
• Réévaluation des responsabilités après dépôt du rapport

À faire

• Conserver toutes les attestations d’assurance communiquées
• Identifier chaque assureur et période de garantie
• Communiquer les pièces utiles à l’expert
• Participer contradictoirement aux opérations d’expertise
• Documenter les désordres et leurs évolutions

À éviter

• Solliciter des polices sans motif légitime précis
• Produire des demandes générales et disproportionnées
• Conclure sur les responsabilités avant l’expertise
• Invoquer une exclusion sans produire la police applicable
• Négliger les délais fixés par l’expert

La communication de documents fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

La mesure doit être circonscrite dans le temps et son objet, proportionnée au droit à la preuve et aux droits de la partie qui la subit. Elle suppose un motif légitime et doit être nécessaire à la protection des droits du requérant. Le secret des affaires n’exclut donc pas automatiquement la communication, mais il impose un contrôle de proportionnalité.

Le caractère prématuré de la production des polices d’assurance

La cour refuse la communication des conditions générales et particulières car les attestations d’assurance ont déjà été transmises, les assureurs n’ont pas dénié leur garantie et les responsabilités ne sont pas encore établies. L’expertise ordonnée doit précisément déterminer les désordres et les responsabilités éventuelles.

La suffisance des attestations pour agir au fond

Les attestations permettent aux demandeurs d’identifier les assureurs et d’engager, si nécessaire, une action en indemnisation. Les assureurs qui invoqueraient ultérieurement une exclusion de garantie devront alors produire les conditions contractuelles pertinentes. La communication immédiate des polices n’est donc ni utile ni nécessaire au stade du référé.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 282 alinéa 5 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile