BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La faute contractuelle liée à une saisie conservatoire – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, RG n° 24/03237 : L’article 1231-1 du code civil suppose une inexécution contractuelle imputable pour ouvrir droit à réparation. L’autorisation judiciaire d’une saisie conservatoire et le rejet ultérieur de la demande principale ne caractérisent pas, à eux seuls, une faute contractuelle. La demande indemnitaire fondée sur la privation de trésorerie est donc rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.