BTP / Construction > droit à la preuve
La communication de documents fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Caen, 22 octobre 2026, N° de RG 24/01495 : La mesure doit être circonscrite dans le temps et son objet, proportionnée au droit à la preuve et aux droits de la partie qui la subit. Elle suppose un motif légitime et doit être nécessaire à la protection des droits du requérant. Le secret des affaires n’exclut donc pas automatiquement la communication, mais il impose un contrôle de proportionnalité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — droit à la preuve— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.