BTP / Construction > droit à la preuve
La suffisance des attestations pour agir au fond – Cour d’appel de Caen, 22 octobre 2026, N° de RG 24/01495 : Les attestations permettent aux demandeurs d’identifier les assureurs et d’engager, si nécessaire, une action en indemnisation. Les assureurs qui invoqueraient ultérieurement une exclusion de garantie devront alors produire les conditions contractuelles pertinentes. La communication immédiate des polices n’est donc ni utile ni nécessaire au stade du référé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — droit à la preuve— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.