La charge de la preuve des malfaçons contractuelles – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, RG n° 24/03237

La charge de la preuve des malfaçons contractuelles – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, RG n° 24/03237 : L’entreprise qui invoque une exécution non conforme doit démontrer les malfaçons alléguées, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. Un procès-verbal de constat non contradictoire, complété par de simples courriers, ne suffit pas lorsque le devis ne précise ni les dimensions ni le sens de pose des éléments litigieux. L’absence de preuve technique probante conduit au rejet des demandes de restitution et de dommages-intérêts.