La responsabilité objective pour trouble anormal de voisinage – Tribunal judiciaire Blois, 8 octobre 2026, N° de RG 22/01056

La responsabilité objective pour trouble anormal de voisinage – Tribunal judiciaire Blois, 8 octobre 2026, N° de RG 22/01056 : La responsabilité ne dépend pas d’une faute, mais de l’existence d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, apprécié concrètement. Le propriétaire de l’immeuble à l’origine des nuisances et le constructeur intervenu pendant les travaux peuvent être responsables de plein droit. L’article 544 du Code civil fonde ce régime, appliqué aux infiltrations causées par la perturbation des circulations d’eau.