BTP / Construction > immeubles dangereux
La caractérisation du péril affectant un immeuble – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre – formation à 3, 09/10/2026, 24MA00812, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation exigent que l’immeuble menace ruine ou n’offre plus les garanties de solidité nécessaires à la sécurité publique. L’absence alléguée de mission de contrôle ne suffisait pas à établir le péril. L’expertise retenue concluait à une stabilité globalement assurée, sous réserve de vérifications et de travaux ponctuels.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — immeubles dangereux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.