La violation de la mitoyenneté et l’article 662 du Code civil – Tribunal judiciaire de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG 26/00079

La violation de la mitoyenneté et l’article 662 du Code civil – Tribunal judiciaire de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG 26/00079 : Les articles 653 et 662 du Code civil imposent, pour caractériser l’atteinte au droit du copropriétaire, que l’ouvrage soit appuyé sur le mur mitoyen et nuise à ses droits. Les pièces produites ne permettaient pas de déterminer avec certitude si le mur serait démoli contre la volonté du copropriétaire ni si la construction prendrait appui sur celui-ci.