BTP / Construction > responsabilité sans faute
La portée du défaut d’entretien normal du câble – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 28/10/2026, 24BX01179, Inédit au recueil Lebon : Même à supposer la victime usager de l’ouvrage public, elle ne peut utilement invoquer le défaut d’entretien normal du câble lorsque son comportement imprudent constitue la cause déterminante du dommage. La cour n’a donc pas eu à examiner la nécessité d’une déclaration d’intention de commencement de travaux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — responsabilité sans faute— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.