BTP / Construction > Résolution judiciaire
La preuve du préjudice distinct pour résistance abusive – Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00556 : La demande indemnitaire supplémentaire est rejetée lorsque le demandeur ne démontre pas un préjudice distinct de celui déjà réparé par les intérêts moratoires. La seule persistance du défaut de paiement ne suffit donc pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résolution judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.