L’article 835 du Code de procédure civile et le dommage imminent – Tribunal judiciaire de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG 26/00079

L’article 835 du Code de procédure civile et le dommage imminent – Tribunal judiciaire de Chartres, 16 octobre 2026, N° RG 26/00079 : Le juge des référés ne peut ordonner une interdiction de travaux que si l’imminence d’un dommage certain ou l’existence d’un trouble manifestement illicite est établie avec évidence. Un dommage éventuel ou une contestation sérieuse sur le trouble ne suffit pas. Les atteintes alléguées à la propriété et à la jouissance n’étaient pas suffisamment certaines pour justifier la mesure.