BTP / Construction > Garantie décennale
La fixation des préjudices réparables – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/00890 : Le préjudice matériel a été retenu à hauteur de 1 564 euros, les devis corroborant le chiffrage de l’expert. Les frais de recherche de fuite de 480 euros ont également été retenus. La surconsommation d’eau a été rejetée faute d’élément technique corroborant son montant. Le préjudice de jouissance et moral a été évalué à 500 euros pour chacun des propriétaires, en raison de l’affectation de l’usage de l’installation et des troubles subis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.