La preuve de l’imputabilité du désordre – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/00890

La preuve de l’imputabilité du désordre – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/00890 : Les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile imposent à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Deux rapports d’expertise amiable, dont le second réalisé avec une société spécialisée en recherche de fuite, ont précisément localisé la cause du sinistre dans les travaux de plomberie. L’absence de participation du constructeur et de contre-expertise n’a pas, à elle seule, fondé la solution, mais celui-ci n’a produit aucun élément technique contraire.