BTP / Construction > Résolution judiciaire
La résolution judiciaire pour inexécution suffisamment grave – Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00556 : L’article 1224 du Code civil permet la résolution en cas d’inexécution suffisamment grave. Sur le fondement des articles 1217, 1224 et 1228, l’absence totale de réalisation des travaux caractérise un manquement justifiant la résolution judiciaire du contrat.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résolution judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.