La responsabilité contractuelle du constructeur – Tribunal judiciaire Blois, 8 octobre 2026, N° de RG 22/01056

La responsabilité contractuelle du constructeur – Tribunal judiciaire Blois, 8 octobre 2026, N° de RG 22/01056 : Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le constructeur répond des malfaçons et des travaux non conformes aux règles de l’art. Le drainage n’avait pas été prolongé au droit de la grange et ne respectait pas les prescriptions techniques retenues par l’expert. Le constructeur doit rembourser les travaux réparatoires et garantir la propriétaire des condamnations prononcées contre elle.