BTP / Construction > Garantie décennale
La valeur probatoire du rapport d’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 25/00117 : Le rapport d’expertise n’est ni un accord ni une transaction susceptible d’homologation. Il constitue un élément de preuve dont la pertinence doit être appréciée avec les autres pièces. Le tribunal écarte certains chiffrages et retient les devis suffisamment précis concernant le parquet traditionnel et les travaux de peinture.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.