L’expertise médicale judiciaire et la provision – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 24/04880

L’expertise médicale judiciaire et la provision – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 24/04880 : Les pièces médicales rendent l’expertise nécessaire pour évaluer le préjudice corporel et son imputabilité. Une provision de 2 000 euros est accordée au regard du degré apparent des blessures et lésions. La représentante légale doit consigner 825 euros hors taxes dans les trois mois, à peine de caducité de la mesure.